Conditions Générales de Ventes (CGV)

Garanties

L’Installation est garantie pour une durée de 12 mois, pièces et main-d’œuvre, à compter du démarrage de la mise route industrielle, contre tout vice de fabrication ou défaut de fonctionnement dans des conditions normales d’utilisation. La présence de réserves au moment de la mise en route industrielle ne saurait décaler le démarrage de la garantie dès lors que l’Installation est en mesure de fonctionner conformément à sa destination.

Les seules garanties ou engagements portant sur l’atteinte d’un résultat précis (par exemple une cadence de production, un volume à fabriquer, ou tout autre objectif chiffré) qui engagent FLECHER PROCESS vis-à-vis du Client sont ceux qui sont expressément mentionnés dans l’Offre. Aucun engagement de résultat ne peut être mis à la charge de FLECHER PROCESS en dehors des engagements stipulés dans son Offre.

La garantie ne couvre pas :

• Toute défaillance résultant d’une usure normale de l’Installation ;
• Toute défaillance résultant d’une utilisation de l’Installation pour un usage autre que celui prévu à l’Offre ;
• Les défaillances dues à l’inobservation des instructions d’utilisation ou de maintenance données par FLECHER PROCESS ;
• Toute défaillance résultant de l’utilisation de l’Installation en association avec des équipements non fournis ou approuvés par FLECHER PROCESS ;
• Toute défaillance des équipements consommables ;
• Toute défaillance résultant du fait d’un tiers, les conséquences d’un cas fortuit ou de force majeure ;
• Les détériorations ou accidents provenant de la négligence, du défaut de surveillance ou d’entretien du Client ;
• Les problèmes survenant à la suite de modifications de l’Installation ou de ses conditions de fonctionnement dans le cas où elles ont été effectuées sans l’accord de FLECHER PROCESS.

La garantie est limitée aux seules pièces sur lesquelles porte la prestation objet de la commande. Les composants de l’Installation provenant de fabricants tiers, listés dans l’Offre, bénéficient exclusivement des garanties accordées par leurs fabricants respectifs. La responsabilité de FLECHER PROCESS ne saurait être engagée au titre des défauts relevant exclusivement d’un vice de matière ou de fabrication propre à ces composants, sauf faute prouvée dans le choix, l’intégration ou l’installation de ces derniers. En cas de défaillance d’un composant relevant de la garantie du fabricant concerné, FLECHER PROCESS s’engage à assister le Client dans la mise en œuvre de cette garantie auprès du fabricant, sans que cette assistance ne vaille reconnaissance d’une responsabilité propre.

Les réparations ou les fournitures effectuées pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la garantie.

Conditions Générales

Les prix et les délais indiqués dans l’Offre s’entendent strictement pour une exécution conforme à l’Offre, et n’engagent jamais le Prestataire pour des travaux ou prestations supplémentaires. Toute modification des prestations définies dans l’Offre, qu’elle résulte d’un choix du Client ou d’une réglementation nouvelle, doit faire l’objet d’un avenant écrit et préalable indiquant notamment son incidence sur les prix et les délais d’exécution initiaux.

Compte-tenu de la technicité de l’Offre, le Client s’engage à affecter aux échanges avec FLECHER PROCESS un interlocuteur technique compétent, ayant une parfaite connaissance des besoins du Client et en capacité d’apprécier les qualités techniques de l’Offre remise par FLECHER PROCESS.

Lorsque le Prestataire se trouve être contraint, pour quelque raison que ce soit, de réaliser toutes modifications ou suppléments, le Client, dûment informé préalablement par le Prestataire et ayant réceptionné et accepté un devis complémentaire ou avenant ne pourra refuser de payer lesdites prestations.

Toute étude technique à la base d’une offre faite par notre société ou au cours de son exécution, voire postérieurement à cette dernière, et tout document de quelque nature que ce soit remis à une telle occasion demeurent la propriété, y compris intellectuelle de FLECHER PROCESS et ne sauraient, en conséquence, faire l’objet de la part du destinataire ou de ses préposés, d’aucune communication à quiconque sans l’autorisation écrite de FLECHER PROCESS.

La définition technique figurant dans nos devis est fournie à titre strictement indicatif. Elle repose sur une pré-étude non exhaustive et peut être amenée à évoluer dans le cadre de l’étude d’ingénierie détaillée réalisée postérieurement à la commande.

En conséquence, les solutions techniques, les quantités de composants, les matériaux ou tout autre élément de conception mentionnés dans l’offre commerciale ne sauraient être considérés comme définitifs, le Client reconnaissant expressément qu’ils peuvent être amenés à évoluer. FLECHER PROCESS se réserve le droit d’adapter ou de modifier ces éléments afin de répondre aux exigences fonctionnelles du client, aux contraintes techniques identifiées lors de l’étude, ou à toute optimisation nécessaire à la bonne réalisation du projet.

Ces ajustements ne pourront en aucun cas constituer un motif de contestation de l’offre, de refus de paiement ou de remise en cause de la commande.

Le Client est responsable de l’approvisionnement, du paiement, de la livraison, de la qualité de fabrication et de l’installation de l’ensemble des équipements qui ne sont pas fournis par FLECHER PROCESS. Tout retard ou inexécution du Client à ce titre ne pourra être imputé à FLECHER PROCESS.

FLECHER PROCESS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le paiement sera considéré comme complet à réception des sommes sur le compte bancaire de FLECHER PROCESS. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la suspension de l’exécution des prestations. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert de l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration de l’Installation ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner.

Propriété intellectuelle et industrielle

Sous réserve des éventuels droits de tiers, FLECHER PROCESS demeure titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (brevets, droits d’auteur, dessins et modèles, marques, savoir-faire, etc.) afférents à l’Installation, en particulier sur l’ensemble des documents préparatoires et de conception (plans, schémas, cahiers des charges, notices techniques, logiciels, études, prototypes, etc.), qu’ils soient remis ou non au Client dans le cadre de l’exécution du contrat.

Sous réserve des éventuels droits de tiers, FLECHER PROCESS demeure seul propriétaire des droits et titres relatifs au savoir-faire, méthodologie, programme, système, invention, logiciel, base de données qu’elle utilise, met à disposition ou développe dans le cadre de la réalisation de l’Installation.

Au titre de la commande, et sous réserve de son parfait règlement, FLECHER PROCESS concède au Client une licence personnelle et non-exclusive d’utilisation de ses droits de propriété intellectuelle afin de faire usage de l’Installation. En dehors de la commande objet de l’Offre, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou utilisation de tout ou partie de ces éléments, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans l’accord préalable et écrit de FLECHER PROCESS. Le Client s’interdit en particulier de transmettre tout ou partie des éléments à un tiers, notamment aux fins de faire réaliser l’Installation par ce tiers.

Exclusivité

Aucune exclusivité n’est accordée par FLECHER PROCESS SARL au Client sur l’Installation. En conséquence, FLECHER PROCESS SARL pourra réaliser une installation similaire au profit de toute autre société, y compris concurrente. 

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait bénéficier d’une telle exclusivité, et si cette demande est acceptée par FLECHER PROCESS SARL, les parties concluront un avenant à la commande précisant l’étendue de l’exclusivité ainsi que les modalités financières correspondantes.

Réception

La réception de l’Installation (ci-après la « Réception ») fera l’objet d’un procès-verbal établi contradictoirement avec ou sans réserves, au plus tard dans les quinze jours suivant la notification faite au Client par le Prestataire, de l’achèvement des prestations. Cette notification peut être faite par tous moyens écrits, y compris électroniques. 

Par ladite notification, le Prestataire invitera le Client à procéder à la Réception et lui communiquera une date à cet effet. Passé un délai de quinze jours après cette date, et dans le silence du Client, ce dernier sera réputé avoir réceptionné les prestations sans réserve à la date d’achèvement. Le refus éventuel de la Réception doit être motivé par écrit. Il ne peut être justifié que par l’inachèvement des Prestations ou de non-conformité substantielle de l’Installation avec l’Offre. 

En tout état de cause, le transfert des risques est réalisé dès la livraison de l’Installation sur le site du Client, que l’Installation soit ou non exploitée ou mise en route.

La mise en service et l’utilisation normale de l’Installation par le Client implique son acceptation des prestations et vaut Réception sans réserve.

Si le Client a formulé des réserves, une liste de ces réserves sera établie et jointe au procès-verbal de Réception. A compter de ce jour, le Prestataire disposera d’un délai de 3 mois pour remédier aux réserves retenues. A l’expiration de ce délai, le Client constatera, le cas échéant, la levée de ces réserves par un procès-verbal.

Nonobstant toute clause ou disposition contraire, il est précisé les risques afférents aux matériels et/ou équipements que le Client aurait confiés au Prestataire ou mis à sa disposition pour la réalisation des Prestations ou pour en permettre le montage restent à la charge du Client.

Dans l’hypothèse où la mise en place d’un matériel devrait être interrompue pour une raison quelconque à la demande du Client, hormis le cas de force majeure, le Client devra envoyer une notification écrite à FLECHER PROCESS SARL dans un délai raisonnable avant la suspension envisagée et en indiquant le motif de cette suspension. 

Dans cette hypothèse, si FLECHER PROCESS est amenée à prendre des mesures consécutives à cette suspension, le Client devra la dédommager de tous les coûts qu’elle aura engagés dans la mesure où ces coûts sont une conséquence de la suspension. Si la suspension est définitive, le client devra s’acquitter du coût des travaux déjà réalisés par FLECHER PROCESS avant l’arrêt du Projet.

Responsabilité

La responsabilité de chacune des parties, en cas de faute prouvée, est limitée à la réparation du préjudice personnel, certain, direct et prévisible subi par une partie, à l’exclusion des dommages indirects qui ne pourront donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non (ceci comprenant, sans que cela soit limitatif : manque à gagner, perte d’exploitation, perte de marge commerciale, perte de clientèle, préjudice d’image). 

Sauf faute lourde ou intentionnelle, le montant maximum de réparation qui pourrait être du par FLECHER PROCESS est limité, toutes causes confondues au montant total HT facturé et réglé au titre du contrat par le Client. La présente limitation de responsabilité a été un des éléments essentiels pris en compte lors de la détermination des conditions financières de l’Offre.

Aucune pénalité, de retard ou autre, ne saurait être appliquée par le Client sans accord écrit avec FLECHER PROCESS sur les conditions d’application de ces pénalités, leur quantum et leur plafond.

FLECHER PROCESS ne supportera aucune pénalité ni n’indemnisera le Client en cas de retard dans la mise en service des matériels objet de la commande du fait d’un tiers amené à intervenir sur l’installation et dont il n’assure pas la supervision (notamment travaux de génie civil, automatisme, etc.).

Il est expressément convenu que la responsabilité de FLECHER PROCESS ne saurait être recherchée pour les dommages résultant d’un défaut intrinsèque d’un composant fourni par un tiers, dès lors que ce défaut ne résulte ni d’une mauvaise conception l’Installation, ni d’une erreur de mise en œuvre, ni d’une incompatibilité imputable à FLECHER PROCESS.

FLECHER PROCESS déclare être titulaire d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle au titre du contrat.

Le Client renonce à tout recours et indemnisation contre le Prestataire et ses assureurs au-delà des limites et exclusions prévues aux présentes conditions. Le Client garantit le Prestataire contre tous recours de tiers, dont les assureurs du Client, au titre du Contrat au-delà desdites limites et exclusions.

Force majeure

La responsabilité de FLECHER PROCESS ne saurait être engagée en présence d’un cas de force majeure empêchant FLECHER PROCESS d’exécuter ses obligations contractuelles.

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de FLECHER PROCESS, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, y compris dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. 

Seront notamment considérés comme des cas de force majeure, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, les guerres, explosions, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, lock out, actes de gouvernement, embargo, pénurie de matières premières, difficultés d’approvisionnement, suppression des facilités de communications, panne des réseaux internet, panne sur les réseaux électriques ou d’eau, épidémie ou pandémie ainsi que les mesures administratives visant à éviter la propagation d’une maladie, rendant impossible l’exécution des prestations, modifications de la réglementation applicable aux prestations objet de l’Offre ou aux matériels commandés, intervenant dans les usines et/ou locaux de FLECHER PROCESS et/ou à l’encontre des fournisseurs et/ou prestataires dont dépend FLECHER PROCESS.

En présence d’un cas de force majeure nécessitant de modifier les délais d’exécution FLECHER PROCESS en avisera le Client. Ce dernier accepte par avance de se concerter avec FLECHER PROCESS SARL afin d’acter la modification du planning d’exécution.

Assurance Responsabilité Civile Entreprise

FLECHER PROCESS déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Entreprise couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs susceptibles d’être causés à des tiers dans le cadre de son activité professionnelle.

Cette assurance ne saurait toutefois se substituer à celle du client, lequel demeure responsable de l’assurance de ses propres biens, installations et personnels.

Une attestation d’assurance pourra être transmise au client sur simple demande

Références

FLECHER PROCESS se réserve la possibilité de faire figurer le nom du Client sur une liste de références, et d’exposer cette liste partiellement ou totalement sur ses supports ou évènements marketing digitaux ou non digitaux. 

De la même manière, FLECHER PROCESS se réserve la possibilité de réaliser des photographies du matériel qu’il conçoit et installe sur les sites de ses clients, en s’assurant qu’aucun visage n’apparaisse sur ces photographies et en veillant à ce que les photographies ne portent pas atteinte aux savoirs faire du Client.

Non sollicitation de personnel

Le Client s’interdit de solliciter en vue d’embaucher, d’engager et plus généralement de faire travailler l’un des salariés de FLECHER PROCESS et ce même si le salarié est à l’initiative de la prise de contact avec le Client, pendant une durée de deux (2) années à compter de la date de réception définitive. A défaut, le Client sera redevable à FLECHER PROCESS d’une indemnité égale à douze fois la plus haute rémunération brute mensuelle perçue par le salarié concerné chez FLECHER PROCESS.

Résiliation

En application des dispositions de l’article 1224 et 1225 du Code civil, chaque partie aura le droit de résilier le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution suffisamment grave par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, et après qu’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’avoir à y remédier soit restée infructueuse pendant plus d’un (1) mois.

FLECHER PROCESS pourra résilier de plein droit le contrat en l’absence du versement de l’acompte prévu dans l’Offre. FLECHER PROCESS pourra aussi résilier le contrat en l’absence de versement de toute somme prévue dans l’Offre, par exemple en cas de règlement échelonné.

Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution de l’Offre, il n’y aura lieu à aucune restitution des sommes versées par le client qui conserve le bénéfice des prestations réalisées.

Intégralité 

Les présentes conditions et l’Offre constituent la totalité des accords existant entre les parties concernant l’objet de l’Offre et annule tout autre accord antérieur. Sauf stipulation expresse contraire figurant dans l’Offre, aucune norme, règle professionnelle, recommandation technique ou document technique unifié (DTU) n’est applicable au contrat et à la commande, à l’exception des normes ou prescriptions dont l’application est rendue obligatoire par une disposition légale ou réglementaire impérative.

Toute modification devra faire l’objet d’un avenant écrit.

Sous-traitance

FLECHER PROCESS est autorisée à sous-traiter la réalisation des opérations à toute société de son choix.  FLECHER PROCESS demeure dans ce cas responsable de la bonne exécution des prestations par le ou les sous-traitant(s) sélectionnés par ses soins. Si l’opération s’entend comme une sous-traitance de marché au sens de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975, les parties conviendront ensemble des modalités adéquates afin de respecter ces dispositions.

Confidentialité

Toutes informations ou tous documents, quels qu’en soient la nature et/ou le support, transmis par l’une des parties, à l’occasion et/ou dans le cadre des présentes sont strictement confidentiels, et, l’autre partie prend toutes dispositions pour préserver leur caractère confidentiel. La partie réceptrice s’interdit toute divulgation à des tiers ainsi que toute utilisation à d’autres fins que l’exécution de la commande, et garantit la partie divulgatrice du respect de cette obligation par ses préposés et/ou tous sous-traitants.

Seront notamment considérées comme confidentielles, les informations relatives aux process, savoir-faire, les documents préparatoires et de conception de l’Installation (plans, schémas, cahiers des charges, notices techniques, études), ainsi que les éléments commerciaux et financiers.

Cette obligation de confidentialité sera maintenue pendant toute la durée d’exécution de la commande ainsi que pendant une durée de dix (10) ans au-delà de celle-ci.

Droit applicable – Attribution de juridiction

De convention expresse entre les parties, les CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat. 

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET/OU LES COMMANDES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER.